Créez votre micro-entreprise - SEA

Pour ceux qui envisagent de se lancer dans l’entrepreneuriat, différentes possibilités peuvent être envisagées. En effet, ceux qui souhaitent entreprendre seul, la création d’une micro-entreprise constitue l’une des options possibles.

Offrant un certain nombre d’avantages, la micro-entreprise attire un grand nombre d’entrepreneurs. Certaines conditions doivent cependant être respectées pour devenir micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur :

Être majeur ;
Avoir la nationalité française ;
Ne pas faire l’objet d’une mise sous tutelle ou curatelle ;
Ne pas faire l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise.

À noter : pour pouvoir créer une micro-entreprise et devenir auto-entrepreneur, devenir ambulancier par exemple en étant ressortissant européen ou auto-entrepreneur ressortissant étranger hors UE vous devez détenir une carte de séjour spécifique.

Par ailleurs, il faut savoir qu’il est possible d’exercer certaines activités d’auto-entrepreneur sans diplôme.
Ainsi, il est important de se renseigner sur le secteur d’activité avant de créer son entreprise. En effet, certains métiers nécessitent l’obtention d’un diplôme afin de pouvoir l’exercer. C’est le cas lorsque l’on veut créer une entreprise de couture ou tout autre activité artisanale.
Contrairement à certains secteurs moins exigeants, comme le transport de colis en auto-entreprenariat.

Une fois ces conditions remplies, toute personne physique peut devenir auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur :

Salarié ;
Fonctionnaire ;
Étudiant ;
Demandeur d’emploi ;
Retraité ;

Comment créer une micro-entreprise en étant salarié ?

Pour créer une micro-entreprise tout en restant salarié, certaines conditions doivent être respectées :

Exercer l’activité de micro-entrepreneur en dehors des horaires de travail;
Respecter un devoir de loyauté à l’égard de l’employeur ;
Respecter la clause d’exclusivité dès lors que le congé non rémunéré d’une durée un an pouvant être accordé pour création d’entreprise arrive à terme ;
Solliciter l’accord de l’employeur si le salarié micro-entrepreneur souhaite exercer la même activité auprès des clients de celui-ci.

Comment créer une micro-entreprise en étant fonctionnaire ?

Suivant la loi du 20 avril 2016 concernant la déontologie et les droits des fonctionnaires « le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ».

Certaines activités peuvent toutefois être exercées librement ou sous certaines conditions.

À noter : les personnes exerçant des activités à caractère artistique ou celles travaillant dans le corps enseignant, technique ou scientifique, des établissements d’enseignement peuvent se lancer dans l’exercice d’une profession libérale relative à la nature de leurs fonctions.

Par ailleurs, il faut souligner que les agents publics peuvent exercer des activités accessoires en complément de leur activité principale à condition que celles-ci n’impactent pas sur le fonctionnement normal, sur la neutralité ou encore sur l’indépendance du service.

Parmi les activités pouvant être exercées à titre accessoire se trouvent notamment :

Activités de conjoint collaborateur de l’auto-entrepreneur au sein d’une structure artisanale, commerciale ou libérale ;
Travaux de faible importance effectués pour le compte de particuliers ;
Activités d’expertise et de consultation ;
Activité à caractère sportif ou culturel incluant, notamment l’encadrement et l’animation sportive et culturelle, ou de l’éducation populaire ;
Activités d’enseignement et de formation ;

Comment créer une micro-entreprise en étant étudiant ?

La création d’une micro-entreprise est aussi possible pour les étudiants. Il faut toutefois savoir qu’en percevant un revenu, certaines aides qui lui sont accordées peuvent changer, notamment :

le montant de l’aide personnalisée pour le logement ;
le montant des impôts sur le revenu des parents si l’étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents ;
le montant d’une éventuelle bourse pour les études ;

À noter : les jeunes souhaitant réaliser leur projet en complément de leurs études peuvent demander le statut national d’étudiant-entrepreneur au sein d’un pôle étudiant pour l’innovation, le transfert et l’entrepreneuriat (Pépite). Destiné aussi bien aux étudiants en cours de formation qu’aux jeunes diplômés, ce programme permet entre autres d’obtenir un diplôme étudiant-entrepreneur dédié à l’entrepreneuriat.

Comment créer une micro-entreprise en étant retraité ?

Les retraités figurent aussi parmi ceux qui peuvent créer une micro-entreprise. Certaines conditions doivent toutefois être respectées :

avoir l’âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans suivant la date de naissance) et avoir validé l’ensemble des trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein ;
avoir entre 65 et 67 ans et bénéficier de la retraite à taux plein automatique.

Dans les deux cas, l’ensemble des pensions de base et complémentaire des régimes de retraite obligatoires en France et à l’étranger doivent avoir été liquidé.

Il faut savoir que le cumul du statut de retraité et de micro-entrepreneur est susceptible d’avoir des incidences sur la pension retraite.

Comment créer une micro-entreprise en étant demandeur d’emploi ?

En se lançant dans la micro-entreprise, un demandeur d’emploi peut voir ses allocations chômages diminuer, excepté lors de la phase de préparation du projet en raison de la hausse de ses revenus.

Toutefois, comme tous les créateurs d’entreprise, les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier des aides proposées par Pôle Emploi destinées aux demandeurs d’emploi ayant un projet de création ou de reprise d’une entreprise. Ainsi, les chômeurs micro-entrepreneur ont le choix entre :

le versement de l’ARCE: versement de 45 % des allocations chômage brute restant au jour de la création de la micro-entreprise. Le versement s’effectue en deux temps, à savoir la moitié à la date de création de l’entreprise et l’autre moitié six mois après l’immatriculation. Le versement de l’ARCE est soumis à certaines conditions, notamment l’obtention de l’ACCRE.
Et le maintien de l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) en complément du revenu de micro-entrepreneur : cette option permet de maintenir les allocations chômage mensuelles qui seront toutefois réduites en fonction de la rémunération. Pour en bénéficier, le micro-entrepreneur ne doit pas bénéficier de l’ARCE et doit être inscrit en tant que demandeur d’emploi. Pour cela, il importe d’indiquer dans la déclaration mensuelle qu’il est à la recherche d’un emploi.

Quelles activités pour créer une micro-entreprise ?

La création d’une micro-entreprise est aussi soumise à des conditions relatives à l’activité exercée. En effet, il faut savoir que ce type de structure n’est adapté que pour certaines activités.

Activités commerciales

La création d’une micro-entreprise peut être envisagée par les personnes souhaitant exercer des activités d’achat et de revente de biens et de marchandises. En outre, les entrepreneurs se lançant dans une activité de prestation de service commerciale (fourniture d’hébergement, intermédiaire de commerce…) peuvent créer une micro-entreprise.

Activités artisanales

Les activités artisanales concernent toute activité impliquant la fabrication, la transformation ou la réparation des produits grâce à une intervention manuelle (ébéniste, création de bijoux…). Les activités de services (auto-entrepreneur électricien, auto-entrepreneur plombier, auto-entrepreneur chauffeur VTC…) peuvent aussi être exercées en micro-entreprise.

Activités libérales

Une micro-entreprise peut aussi être créée pour l’exercice d’une profession libérale relevant de la CIPAV (architectes, moniteurs de ski, économistes de la construction…) ou du régime de retraite des travailleurs indépendants (dessinateurs, chiromanciens, consultants…).

Certaines activités exclues

Avant de créer une micro-entreprise, il convient de s’assurer que l’activité souhaitée est compatible avec le régime de micro-entrepreneur. En effet, il faut savoir que certaines activités en sont exclues :

Les activités agricoles relevant du régime social de la MSA ;
Les activités relevant de la TVA immobilière ;
Les professions de santé ;
Les professions juridiques et judiciaires ;
La profession d’agent d’assurance ;
Les activités artistiques ouvrant droit à des droits d’auteur.

Autres conditions à respecter pour la création d’une micro-entreprise

La création d’une micro-entreprise est aussi soumise à une condition relative aux chiffres d’affaires avec des plafonds ne devant pas être dépassés en fonction de l’activité :

170 000 € pour l’exercice d’une activité de vente d’objets et de marchandises, et une activité de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place. Ce seuil maximal est aussi valable pour les entreprises exerçant des activités de prestations d’hébergement (meublés de tourisme, chambres d’hôtes, hôtels…).
70 000 € pour les professions libérales relevant des BNC ou bénéfices non commerciaux et les prestations de services relevant des BIC ou bénéfices industriels et commerciaux ;

Ces plafonds de chiffre d’affaires sont valables pour une année civile complète, à partir du 1^er janvier.

Pourquoi créer une micro-entreprise ?

Pour les porteurs de projet de création d’entreprise souhaitant exercer à titre indépendant, la micro-entreprise comporte divers avantages.

Des démarches de création simplifiées

L’un des avantages de la micro-entreprise concerne son accessibilité. Cela se traduit notamment par la possibilité pour toute personne physique souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale de devenir micro-entrepreneur.

Par ailleurs, cette accessibilité se manifeste également par les formalités de création simplifiées de la micro-entreprise principalement pour ceux qui choisissent l’entreprise individuelle et l’EIRL.

Une imposition forfaitaire des bénéfices

Au moment de déclarer son activité, le micro-entrepreneur est automatiquement soumis au régime microfiscal. Pour déterminer le bénéfice imposable, l’administration fiscale utilise une méthode de calcul avantageuse basée sur l’application d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires égal à :

71 % pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement. Le bénéfice imposable est de 29 % du chiffre d’affaires.
50 % pour les autres activités de prestations de services relevant des BIC. Le bénéfice imposable est de 50 % du chiffre d’affaires.
34 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales. Le bénéfice imposable est de 66 % du chiffre d’affaires.

À noter : sous certaines conditions le micro-entrepreneur peut opter pour le versement fiscal libératoire d’IR. Cette option permet de s’acquitter en même temps de l’impôt sur le revenu et des charges sociales obligatoires. Dans ce cas, les taux d’IR appliqués au montant du chiffre d’affaires sont les suivants :

1 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat/revente de marchandises, de denrées à consommer sur place et de fourniture de logement ;
1,7 % du chiffre d’affaires pour les micro-entreprises réalisant des prestations de services ;
2,2 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales relevant des BNC.

Un calcul simplifié des charges sociales

La méthode simplifiée du calcul des cotisations sociales constitue un autre avantage de la micro-entreprise. Le micro-entrepreneur relevant du régime microsocial simplifié, ses charges sociales sont calculées par l’application d’un forfaitaire sur le montant du chiffre d’affaires encaissé mensuellement ou trimestriellement.

Pour 2019, ce taux s’élève à :

12,80 %pour les activités de commerce et de fourniture d’hébergement ;
22 %pour les activités de prestations de services relevant des BIC et des BNC, ainsi que pour les professions libérales non réglementées ;
22 %pour les activités libérales relevant de la CIPAV.

En l’absence de chiffre d’affaires, le micro-entrepreneur n’a pas besoin de s’acquitter des cotisations sociales.

Une exonération de TVA

Bien que ce dispositif ne soit pas réservé à la micro-entreprise, l’exonération de TVA ou franchise en base de TVA représente aussi un avantage pour les micro-entrepreneurs. Il faut savoir que ce dispositif s’applique automatiquement lors de la création d’une micro-entreprise. Toutefois, l’entrepreneur peut opter volontairement pour son paiement.

Des seuils de chiffre d’affaires doivent être respectés pour en bénéficier :

82 800 euros pour les activités d’achat et de revente de marchandises et d’objets, de vente à consommer sur place et les activités de fourniture d’hébergement ;
33 200 euros pour toutes les prestations de services.

Des obligations comptables et administratives allégées

La simplicité de gestion d’une micro-entreprise constitue un autre avantage important. En créant une micro-entreprise, le micro-entrepreneur n’est pas obligé de tenir une comptabilité (saisie comptable et établissement des comptes annuels). En effet, ses obligations comptables se résument à la tenue d’un livre de recettes et d’un registre des achats si son activité l’exige (activité de vente de marchandises, fourniture de prestations d’hébergement…).

À noter : tous professionnels exerçant une activité de prestation de services doivent remettre une facture à chaque client présentant les mentions obligatoires requises.

Comment créer une micro-entreprise : démarches et formalités

En respectant les conditions de chiffre d’affaires, la création d’une micro-entreprise est accessible aux entrepreneurs individuels. En outre, ce régime peut être adopté par les EIRL et EURL soumis à l’IR. Dans ce cas, le gérant associé unique de l’entreprise doit être une personne physique.

En fonction du statut juridique choisi par le micro-entrepreneur, les démarches et formalités à suivre sont différentes.

Créer une micro-entreprise sous la forme d’une entreprise individuelle

Pour les entrepreneurs souhaitant exercer en nom propre, soit sous la forme d’une entreprise individuelle, la création d’une micro-entreprise constitue une option envisageable. Il faut savoir que l’entreprise individuelle constitue la forme juridique couramment utilisée pour la constitution d’une micro-entreprise.

Pour ce faire, la formalité à suivre repose sur la déclaration d’activité de micro-entrepreneur. Cette procédure peut être effectuée :

Auprès du CFE compétent selon la nature d’activité. L’entrepreneur individuel doit remplir le formulaire P0 PL micro-entrepreneur (professions libérales) ou le formulaire P0 CMB micro-entrepreneur (pour les commerçants et les artisans) ;
Ou en ligne en utilisant le : service dématérialisé de l’URSSAF.

Créer une micro-entreprise sous la forme d’une EIRL

Pour créer une micro-entreprise, le micro-entrepreneur peut aussi opter pour l’EIRL ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Ce statut juridique offre l’avantage d’assurer la protection des biens personnels contre les actions des créanciers professionnels en cas de difficultés au sein de la micro-entreprise.

Pour créer une micro-entreprise sous cette forme juridique, la réalisation d’une déclaration d’activité de micro-entrepreneur est nécessaire. Au moment de remplir le formulaire, le micro-entrepreneur doit opter pour l’EIRL. Par ailleurs, il doit faire une déclaration d’affectation de patrimoine.

Ces formalités sont à réaliser :

En ligne, sur :le site de l’URSSAF ;
Ou auprès du CFE compétent : outre la complétion du formulaire P0 PL micro-entrepreneur (professions libérales) ou le formulaire P0 CMB micro-entrepreneur (pour les commerçants et les artisans), il convient de compléter un formulaire P EIRL et une déclaration d’affectation de patrimoine.

Créer une micro-entreprise sous la forme d’une EURL

Bien que cela soit rare, la création d’une micro-entreprise sous la forme d’une EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est aussi possible. Pour cela, le créateur d’entreprise doit constituer une société. Ensuite, au moment de choisir les options fiscales, il convient d’opter pour le régime micro-entreprise.

À noter : la constitution d’une société unipersonnelle comme l’EURL est moins simple que la création d’une entreprise individuelle ou d’une EIRL. En effet, cela implique la réalisation de diverses formalités, notamment :

La rédaction des statuts de la société ;
La constitution d’un capital social ;
Le dépôt des apports en numéraire sur un compte bloqué ;
L’évaluation des apports en nature ;
La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
La demande d’immatriculation d’une personne morale ;

Création micro-entreprise : la déclaration de micro entrepreneur

Après avoir vérifié le respect des conditions requises pour devenir micro-entrepreneur, l’étape suivante consiste à procéder à l’inscription de la micro-entreprise. Il s’agit d’une formalité obligatoire relativement simple à réaliser. Pour procéder à l’inscription de l’activité auprès du Registre national des entreprises (RNE), la réalisation de la déclaration de micro-entrepreneur est nécessaire.

Pourquoi faire la déclaration de micro-entrepreneur ?

La déclaration de début d’activité constitue une étape essentielle dans la mesure où elle permet au micro-entrepreneur d’obtenir le certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements fourni par l’INSEE. Différentes informations concernant la micro-entreprise y sont indiquées, notamment le numéro de SIRET et le code APE du micro-entrepreneur.

Il faut savoir que cette déclaration garantit aussi l’immatriculation de la micro-entreprise :

au RCS (Registre du commerce et des sociétés) pour les activités commerciales ;
au RM (Répertoire des Métiers) pour les activités artisanales ;
à un répertoire spécifique pour les professions libérales ;
au registre spécial des agents commerciaux pour une activité d’agent commercial.

En outre, cette procédure permet d’obtenir d’autres documents :

Une notification d’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants, dans un délai de 4 à 6 semaines.
Une notification d’affiliation au régime micro-entrepreneur du CFE.

Comment faire la déclaration de micro-entrepreneur ?

Il faut savoir que les formalités de déclaration de micro-entrepreneur sont dématérialisées et s’effectuent sur les plateformes suivantes en fonction de la nature d’activité :

Guichet-Entreprises : pour toutes les activités ;
InfoGreffe : pour les activités commerciales ;
urssaf : pour les activités libérales ;
Cfe-métiers : pour les activités artisanales.

La déclaration est ensuite transmise et traitée par le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent en fonction de la nature de l’activité, mais aussi du lieu d’exercice de celui-ci :

l‘URSSAF pour les professions libérales ;
la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) en cas d’activité artisanale ;
la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) en cas d’activité commerciale ou de prestations de services ;
le Greffe du tribunal de commerce en cas d’activité d’agent commercial.

Les documents nécessaires à la création d’une micro-entreprise

Pour procéder à la création et à l’inscription d’une micro-entreprise, divers documents doivent être préparés. Il convient notamment de remplir un formulaire de déclaration : le formulaire P0 micro-entrepreneur. Diverses informations sont à renseigner dans ce document portant entre autres sur :

l’identité du micro-entrepreneur ;
les caractéristiques de l’activité ;
le statut du conjoint ou du partenaire pacsé…

Bien que le micro-entrepreneur relève automatiquement du régime microfiscal, au moment de remplir le formulaire de déclaration, le micro-entrepreneur doit aussi choisir ou non l’option pour le versement fiscal libératoire.

Outre le formulaire P0 micro-entrepreneur, une copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport valide) doit aussi être fournie lors de l’inscription de la micro-entreprise. Ce document doit être accompagné de la mention d’attestation sur l’honneur « J’atteste sur l’honneur que cette pièce est conforme à l’original… Fait à (lieu), le (date) ».

Pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale ou commerciale, d’autres documents complémentaires sont aussi nécessaires pour l’enregistrement au RM ou au RCS:

Une attestation sur l’honneur de non-condamnation ;
Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
L’attestation de suivi de Stage de préparation à l’installation pour les activités artisanales.

À noter : depuis le 1^er janvier 2019, le suivi de ce stage formant sur les bases de la gestion d’entreprise est facultatif.

Combien coûte la création d’une micro-entreprise ?

Contrairement à la création d’une société, les frais de création d’une micro-entreprise sont particulièrement réduits, notamment pour ceux qui optent pour l’entreprise individuelle ou l’EIRL. En effet, les démarches sont relativement simplifiées.

Le micro-entrepreneur n’a pas besoin de réaliser certaines formalités comme la rédaction des statuts, la constitution d’un capital social ou encore la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.

En revanche, si la micro-entreprise est créée sous la forme d’une EURL, plusieurs coûts relatifs à la constitution de la société sont à prévoir (frais d’annonce légale, frais relatifs à la déclaration du bénéficiaire effectif…).

Il faut préciser que l’inscription à l’URSSAF pour les professions libérales ainsi que l’immatriculation au RCS ou au RM sont entièrement gratuites. Dans le cas où les artisans décident de suivre le Stage de préparation à l’installation, ils doivent prévoir des frais d’environ 250 euros.